• Le certificat de situation administrative, un document indispensable
  • Tout certificat de non gage est établi par le ministère de l’Intérieur. Effectivement, les hypothèques couvertes par des automobiles figurent dans une base de données centralisée. Il y a 2 types de certificat situation administrative.

    Obtenir un certificat de non gage

    Le certificat dit simplifié atteste simplement que le bien peut voir son immatriculation changer étant donné qu'il ne fait pas l’objet de gage. Ce certificat établit entre autres que le véhicule n'est plus sous crédit, ne fait pas l’objet d’amendes en recouvrement. C’est justement ce document qui s'avère obligatoire au moment de la mise en vente d’un véhicule.

    De son côté, le certificat détaillé procure de multiples renseignements, stipulant entre autres si le véhicule n'est pas signalé au fichier des véhicules volés. Au moment de l'achat d'une voiture d'occasion immatriculée en France, il est indispensable que le vendeur donne le certificat de non gage. Celui-ci est officiellement nommé certificat de situation administrative.

    Il atteste que le véhicule n’a pas servi de caution. Avec lui, l’acheteur évite des surprises désagréables comme l'impossibilité de transfert de la carte grise. un véhicule terrestre gagé fait office généralement de garantie pour des créanciers comme le Trésor public ou une banque.

    De ce fait, son propriétaire ne peut pas vendre cette voiture jusqu’à ce que le gage ait été levé. Le certificat datera de moins deux semaines au jour de la vente de la voiture. L'achat d'une voiture engendre une nouvelle immatriculation.

    Ce changement sera bloqué si la voiture en question est sous gage. De même, une voiture qui n'a pas été entièrement payée peut être récupérée à n'importe quel moment par le Trésor public, y compris en cas de vente effective. Un certificat de non gage permet ainsi de vendre un véhicule sereinement.

    Les sous-préfectures et préfectures sont en mesure d'établir un certificat de non gage. La démarche se fait sans aucun frais. Le propriétaire doit présenter la carte grise du véhicule et une preuve d'identité.

    Avec ces infos, il est en outre possible de demander en ligne le certificat de non gage, en remplissant un questionnaire le site siv.interieur.gouv.fr. Voir aussi : certificat de situation administrative .